Les Conditions Générales de Ventes du Vendeur comprennent les Conditions de Vente et de Règlements instituées ci-dessous ainsi que les Conditions Tarifaires (prix unitaires et réductions de prix). Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux Acheteurs Professionnels les Produits qu’il vend. Elles sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande.
Aucune des clauses portées sur les bons de Commande ou sur les correspondances provenant des Acheteurs ne peut, en conséquence, y déroger sauf stipulation contraire. Les conditions particulières acceptées par le Vendeur à l’occasion d’une Commande ne l’engagent que pour cette Commande. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque de ses Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation.
Toute Commande expresse ou non implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions de Vente et de Règlement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande du client si cette dernière présente un caractère anormal, si elle est faite de mauvaise foi ou si elle émane d’un client ne présentant pas de garanties de solvabilité suffisantes ou présentant des impayés. Le Vendeur peut également subordonner l’acceptation d’une Commande à l’octroi de garanties financières.
Nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison.
Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que sur ceux des Commandes en cours.
Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché si les conditions de main-d’oeuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées.
Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ usine ou départ de nos entrepôts.
Les prix de transport par fer, route ou eau sont donnés à titre de renseignement et sont sans garantie, ils s’entendent pour chargements complets.
Les délais de livraiosn ainsi que les délais de transport indiqués par nous, sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu ou cas de force majeure. Par cas de force majeure, il faut entendre notamment les grandes ou basses eaux, les grands vents, les glaces, le brouillard, les avaries ou accidents survenus à notre matériel, les grèves totales ou partielles, les pénuries de matériaux, tous obstacles à l’extraction, à la circulation (terrestre) causant l’arrêt total ou partiel de nos exploitations. Ils ne constituent aucun engagement de notre part. Ils prennent cours à la date de la réception de la Commande.
La livraison des matériaux peut être effectuée :
La reconnaissance par l’Acheteur desmatériaux en qualité qui correspond à ses besoins aura lieu dans le véhicule avant tout déchargement. La vérification des quantités pourra s’effectuer sur le chantier en présence du transporteur. Le nombre de tonnes ainsi que les caractéristiques des matériaux inscrits sur nos bons de livraison lors du chargement du véhicule constituent la justification de la qualité et de la quantité de matériaux livrés et facturés.
Aucune réclamation portant sur un vice apparent des matériaux, sur la conformité à la Commande, sur le tonnage accepté, ne sera admise postérieurement à la livraison.
L’Acheteur est tenu de prendre toutes les dispositions pour que nos véhicules puissent atteindre sans danger et sans risque, le lieu de déchargement, et le quitter à vide dans le délai le plus bref. Il doit assurer des voies d’accès carrossables jusqu’au lieu de livraison.
Nous déclinons toutes responsabilités d’un dommage causé par un de nos véhicules de transport et advenant sur chantier par suite d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. En cas d’accès prohibé, il appartiendra au client de se faire délivrer toute autorisation administrative idoine. De même la direction des manoeuvres nécessaires pour l’accès et la circulation de nos véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assurée et prise en charge par ce dernier, sous sa responsabilité.
Le déchargement effectué par l’Acheteur ne peut excéder 30 minutes par véhicule. Passé ce délai, il sera facturé des frais d’immobilisation du véhicule.
Les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.
Notre société se réserve le droit de refuser d’honorer les Commandes des Acheteurs dans les cas de dépassement de la capacité de production ou en cas d’arrêt pour entretien.
Tous nos matériaux, marchandises et/ou fournitures, quels qu’ils soient, sont réputés agréés par les Acheteurs, dès lors que ceux-ci n’ont pas présenté d’observation au moment de l’enlèvement. Aucune réclamation ne sera admise après l’enlèvement.
En cas de livraison non conforme ou sujette à litige sauf les cas prévus à l’article 6 en cas de vices apparents, toute réclamation doit nous être adréssée par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériaux ou de dommages intérêts à titre d’immobilisation ou autre.
Les dimensions et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage.
Les biens vendus sont soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garantie. La garantie est exclue si le produit vendu qui satisfait à une utilisation courante, ne convient pas à l’utilisation spécifique qui en est faite et qui n’a pas été portée expressément à la connaissance du Vendeur au moment de la Commande, ainsi que pour toute utilisation non conforme aux règles d’art.
En l’absence de lettre de Commande préalable, le bon de livraison sera réputé, de convention expresse, valoir lettre ou bon de Commande et, donc, constituer le contrat de vente écrit entre Vendeur et Acheteur, permettant au Vendeur d’exercer ses recours contre l’Acheteur, notamment en cas de non-paiement.
Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre siège social à défaut d’un délai particulier de paiement précisé sur la facture dans le respect des dispositions légales en vigueur (délais, plafonds et dérogations). Le point de départ du délai de computation du délai particulier de paiement est la date d’émission de la facture ; la limite du paiement intervenant le jour d’expiration du délai. En cas de facture périodique, au sens du 3 du 1 de l’article 289 du code général des impôts, le délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de paiement à cette date d’échéance et dès le lendemain, l’Acheteur devra payer une pénalité de retard au taux indiqué au recto de la facture et selon les dispositions prévues à l’article L.441-6 du Code de Commerce. De plus, toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d’une indemnité qui sera, à minima, au moins égale à l’indemnité forfaitaire prévue par la loi du 22 mars 2012 pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous nous réservons la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Ces intérêts de retard et cette indemnité forfaitaire sont payables par chèque. Le défaut de paiement entraînera également l’interruption de toute livraison en cours ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l’Acheteur au Vendeur à quelque titre que ce soit.
L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.
Le refus d’acceptation de nos traites ou le féfaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable. Il entraîne automatiquement la résiliation des marchés et Commandes en cours et nous libère de tous nos engagements. Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer à l’Acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire et, en cas de refus, de résilier le marché.
Nonobstant les termes prévus à l’article “clause résolutoire” ci-après, tout retard de paiement excédant 30 jours donnera droit au Vendeur de résilier la Commande et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels l’Acheteur pourrait prétendre.
Les études, plans, dessins, devis et documents réunis établis ou communiqués par nous-mêmes demeurent la propriété ; ils ne peuvent être transmis à des tiers sous quelque motif que ce soit sans l’accord formel du Vendeur.
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus, y compris de leurs accessoires, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire ; le défaut de paiement pourra entraîner la revendication immédiate des biens. L’Acheteur supportera, dès la livraison, la charge des risques en cas de perte, détérioration ou destruction des biens vendus ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner. L’Acheteur devra faire assurer les biens livrés contre les risques de perte, détérioration, destruction, vol… et prévenir immédiatement le Vendeur de toutes mesures prises par des tiers concernant ces produits, notamment en cas de saisie ou d’ouverture de procédures collectives.
Le Vendeur pourra exiger la résiliation de la Commande si l’Acheteur manque à l’un quelconque de ses engagements. Dans ce cas, le Vendeur devra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre l’Acheteur en demeure de respecter ses engagements et lui donner un délai de 10 jours pour ce faire.
À l’expiration de ce délai, la clause sera réputée acquise. Cette clause étant stipulée au seul bénéfice du Vendeur, l’Acheteur ne pourra s’en prévaloir.
Le Vedeur se réserve le droit de suspendre et/ou d'annuler les Commandes de l’Acheteur sans indemnité quand un cas de force majeure en empêche l'exécution normale.
De convention expresse, outre les cas prévus à l’article 5, les événements de grève totale, lock-out, incendie, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerre, retard de livraison des fournisseurs du Vendeur, arrêt de force motrice, soit chez le Vendeur, soit chez ses fournisseurs ou transporteurs, seront notamment considérés comme cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels, et quelle qu'en soit la cause.
Toutes contestations, qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de nos présentes Conditions Générales de Vente seront soumises à l'appréciation des Tribunaux, dans le ressort de notre siège social, qui ont compétences exclusives même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.
